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Décisions des tribunaux
N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires
Article 16
Versions de la disposition
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14).
En vig.: 2020-04-01
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14).
